Conditions de Vente

Conformité réglementaire au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 028501.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

La « Base de données » : la Base de données de la Sarl I AMODJEE regroupant l’ensemble des Produits, photo de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé Commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
Le « Compte » : espace personnel du Client créé lors de son Inscription sur le Site en vue de passer Commande.
L’ « Editeur » : personne physique ou morale qui édite un site internet, ici le Site web www.kitm.re, édité par la sarl I AMODJEE.
L’ « Identifiant » : login et mot de passe choisis par l’Internaute au moment de la création de son Compte, lui permettant d’accéder à son Compte et de passer Commande.
L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.
La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.
Les « Mentions légales » : information donnée à tout Internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.
Le « Site » : le site Web www.kitm.re géré et animé par la Sarl I AMODJEE.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande et se situant dans son espace personnel.
Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, producteur ou fournisseur d’un Produit.
L’ « Utilisateur » : désigne l’internaute qui se rend sur le Site en simple internaute car ne créé pas de compte Client.
« I AMODJEE » : il s’agit de la Sarl I AMODJEE qui édite et exploite le Site.

ARTICLE 2. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la Sarl I AMODJEE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 175 200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 428 663 371, ayant son siège social 146 Avenue principale, 97450 Saint Louis, le Client et l’Utilisateur (ci-après « les Parties »).
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par internet ou par tout autre moyen.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande, tous deux acceptés, forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION

Les Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par I AMODJEE sur son Site. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de passer Commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire ou des échanges par mail, courrier ou fax.
Les Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par I AMODJEE. Toutefois, I AMODJEE s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.
Les Conditions générales sont complétées par les Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre l’Utilisateur ou le Client et I AMODJEE. Le Client ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande.
Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client, sans motif particulier en demandant à I AMODJEE de clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : ecommerce@kitm.info.
I AMODJEE supprime le Compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours.
Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
I AMODJEE se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions Générales ;
-si I AMODJEE est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de I AMODJEE, celle d’un autre Client ou d’un Utilisateur ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

5.1 Accès aux Services
L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://www.kitm.re/.
Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.
Il doit disposer d’une connexion Internet.
5.2 Disponibilité des Services
Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Editeur, ou panne éventuelle.
L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par l’Editeur en vue d’une opération de maintenance.
L’Editeur informera le Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.
5.3 Conditions d’accès Client
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.
Pour pouvoir accéder aux Services du Site, le Client doit créer un Compte ou il peut passer sa commande en tant qu’inviter. Le Client doit renseigner au minimum les informations indiquées comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postales et mail valables. Le Client doit vérifier la validité de ses adresses postale et mail dans le temps.
Lorsque le Client crée son Compte, il reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
A la création du Compte, le Client définit lui-même un identifiant et un mot de passe personnels qu’il pourra modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
Le Compte du Client est personnel. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client.
L’espace personnel du Client contient :
-les informations personnelles du Client,
-l’historique et le détail de ses Commandes,
-un formulaire de rétractation.
Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes passées sur le Site des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 6. COMMANDE

Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur le Site.
Lorsque le Client passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
Avant le paiement de la Commande, le Client peut à tout moment :
-vérifier le détail de sa Commande dans son Panier, à savoir les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, les éventuels frais de livraison, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,
-ajouter ou retirer des Produits.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur « commander ».
Le Client réitère alors qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Le contrat est formé au moment même où le client clique sur « Commander ».
S’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée.
Après avoir passé Commande, le Client reçoit un mail de confirmation qui comprend le détail de sa Commande, une copie d’un bon de rétractation et des présentes Conditions Générales.
Le Client peut consulter sur son Compte les Commandes des douze (12) derniers mois.
En cas de changement de politique financière d’accès au site internet, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification. Il lui sera quoi qu’il arrive demander de les approuver avant chaque Commande.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

I AMODJEE honorera les Commandes dans la limite de ces stocks disponibles.
I AMODJEE informera par téléphone ou par email le Client en cas :
-D’indisponibilité du Produit ;
-Du délai de livraison qu’entraine l’indisponibilité du Produit ;
-De la possibilité de bénéficier d’un Produit de remplacement
Le Client aura le choix :
-Soit d’attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement du Produit commandé ;
-Soit de modifier sa Commande ;
-Soit d’accepter ou de refuser le Produit de remplacement proposé par I AMODJEE
-Soit d’annuler sa Commande.
En cas de refus du Produit de remplacement ou d’annulation de la Commande, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 8. PRIX

8.1 Prix
Le prix est exigible immédiatement à la Commande pour un paiement en carte bancaire, ou à la livraison du Produit pour un paiement en espèces ou en 3 fois sans frais.
Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors frais de montage. Les frais de livraison et les frais de préparation s’ajoutent au prix de la commande.
Juste avant que le Client passe Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du produit décomposé comme suit :

-Le prix HT ;
-Les taxes ;
-Les frais annexes ;
-Les frais de livraison
-Les frais de montage ;
-Le prix total TTC.
La TVA applicable est au taux en vigueur pour le Produit concerné selon la zone géographique et / ou le pays concerné.
8.2 Frais de livraison / frais de montage
I AMODJEE ne propose ses produits qu’à destination de l’ile de la Réunion.
Tous retrait de commande directement à l’adresse de l’entrepôt (202 Rue Francois Cudenet Bel Air, 97450 Saint-Louis) ne fait l’objet d’aucun frais.
En cas de livraison et de montage, les frais seront calculés de la façon suivante :
RETRAIT EN ENTREPOT BEL AIR, 202 RUE FRANCOIS CUDENET, 97450 SAINT LOUIS GRATUIT
TARIF VALABLE POUR TOUTES LES COMMUNES SAUF COMMUNES ET ZONES QUALIFIEES « HORS SECTEURS »* 49 € TTC
SUPPLEMENT COMMUNES ET ZONES QUALIFIEES « HORS SECTEURS » 20 € TTC
*COMMUNES HORS SECTEURS : *ZONES HORS SECTEURS
– CILAOS DU 17EME KM à LA PLAINE DES CAFRES INCLUS (EXEMPLE : PITON HYACINTHE, PONT D’YVES, BRAS DE PONTHO, PETIT TAMPON, BOIS COURT, BOURG MURAT)
– SALAZIE – SAINT ANNE
– LA PLAINE DES PALMISTES – TAKAMAKA
– ST ROSE – LE CIRQUE DE MAFATE
– ST PHILLIPE – LE BRULE
– ST JOSEPH – SAINT BERNARD
– PETITE ILE – MAIDO
DOS D’ANE

TARIF DE MONTAGE
TARIF DE MONTAGE * PAR PRODUITS ** CLIC CLAC / RELAX 15 € ttc
SALON / FAUTEUIL / CANAPE 15 € ttc
HIFI / ELECTROMENAGER (*1) 10 € ttc
MEUBLE 20 € ttc
ENSEMBLE TABLE + 6 CHAISES 25 € ttc
ENSEMBLE CHAMBRE A COUCHER (ADULTE/ENFANT) 39 € ttc
KIT CUISINE 90 € ttc
MEUBLE SUR MESURE : VOIR TARIF AUPRES DU VENDEUR
* TARIF DE MONTAGE VALABLE SOUS CONDITION D’AVOIR SOUSCRIT A UNE LIVRAISON
**TARIF DE MONTAGE CUMULABLE PAR NOMBRE DE PRODUITS A FAIRE MONTER
LE CLIENT SE DOIT DE LIBERER DE L’ESPACE SUFFISANT POUR LA RECEPTION ET LE MONTAGE DU PRODUIT
LES MEUBLES USAGES NE SONT PAS REPRIS
LES ELECTROMENAGERS USAGES PEUVENT ETRE REPRIS QU’A LA DEMANDE DU CLIENT LORS DE L’ACHAT – A CONDITION QUE L’APPAREIL SOIT MIS AU REZ DE CHAUSSEE
LES BRANCHEMENTS ELECTROMENAGERS SONT A LA CHARGE DU CLIENT SAUF LES DEBRIDAGES DES MACHINES A LAVER SUR DEMANDE
LES LIVREURS :
– NE SONT PAS EN CHARGES DES DEGAGEMENTS DES PIECES
– NE RECUPERENT PAS LES CARTONS DEBALLES
– DOIVENT AVOIR ACCES A DES PRISES DE COURANT POUR L’UTILISATION DES OUTILS DE MONTAGE
– SONT EN CHARGES DE NETTOYER LEUR ESPACE DE TRAVAIL ET METTRE LES DEBLAIS DANS UN COIN DE L’HABITATION
*1 : Montage : Déballage + Montage des pieds pour Hifi / Déballage + Montage des pieds et poignets pour Electroménager
Si la livraison n’est pas possible, la société I AMODJEE en informe l’utilisateur. Aucun contrat n’est formé.
L’offre concernant les frais de livraison est valable 30 jours.
Ces éventuels frais de livraison et de montage s’ajoutent au prix de l’article tel qu’il apparait sur le Site.
Le prix total (prix du Produit + frais de transport + frais de montage) sera rappelé lors de la finalisation de la Commande.
8.3 Modification du prix
Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. Le Client n’a pas à en être préalablement informé.
I AMODJEE peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, I AMODJEE s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Le paiement s’effectue sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes ou lors de la livraison.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, le produit n’est remis au client que lorsque le prix est totalement et effectivement payé.
Le paiement s’effectue par :
Carte bancaire. Le paiement se fait via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa, Mastercard et American Express. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre le Client et la banque.
CB 3x sans frais. Ce moyen de paiement ne peut se faire que le jour de la livraison directement avec le livreur.
Le livreur procède à un premier paiement d’un tiers du prix, par carte, au moyen de son terminal de paiement. Ce paiement est débité immédiatement.
Immédiatement, le livreur procède à un second paiement d’un tiers du prix, selon les mêmes modalités. Ce paiement est débité 1 mois (quantième pour quantième) après le jour du paiement initial.
Le livreur procède enfin à un troisième et dernier paiement d’un tiers du prix, selon les mêmes modalités. Ce paiement est débité 2 mois (quantième pour quantième) après le jour du paiement initial.
Le biais de la plateforme Paypal. Paypal permet au Client de payer en ligne sans communiquer d’informations financières lors de la transaction. Le Client doit renseigner son adresse email et son mot de passe. Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, le Client avoir un compte auprès de la société Paypal. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site https://www.paypal.com/us/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
En espèce à la livraison.
En cas de paiement en espèces, le Client remet la somme correspondant à la facture au transporteur lors de la livraison.
Le montant en espèces ne pourra pas excéder une certaine somme, déterminée réglementairement à l’article D112-3 du code monétaire et financier. Ce plafond est susceptible de varier, et devra être actualisé au jour de la Commande. A titre d’information, il est de 1 000 € au 1er janvier 2018.

Par virement bancaire.
En cas de paiement par virement, le client se verra remettre un RIB par email lors de la validation de la commande. La livraison ne pourra se faire quand les fonds seront crédités sur le compte bancaire de la Sarl I AMODJEE.
Par alma.
Pour le P3/4X :

« Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats:
Seuls les achats entre 0 et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client. »

Pour les paiement en plus de 5X :

Afin d’utiliser Alma vos clients doivent signer notre contrat de crédit, prendre connaissance au FIPEN et accepter notre politique de confidentialité.

Paiement :

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316,226.83€, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 – Contact : support@getalma.eu. I AMODJEE , Société à Responsabilité Limitée au capital de 175 200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 428 663 371, ayant son siège social 146 Avenue principale, 97450 Saint Louis est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. L’entreprise I AMODJEE diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l’octroi de crédit par Alma.

Sécurité :

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires.
Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits livrés demeurent la propriété de I AMODJEE jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de I AMODJEE, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère lors de la livraison, au moment de la remise du bien au Client par le transporteur.

ARTICLE 11. DÉMATERIALISATION DE FACTURES

I AMODJEE propose à ses Clients un service de dématérialisation de facture.
Le Client doit transmettre à I AMODJEE l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique ainsi que la liste des autres adresses e-mail souhaitées par le Client pour la réception de factures dématérialisées.
Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ». En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, I AMODJEE ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.

I AMODJEE transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.
Les factures électroniques sont conservées par I AMODJEE pendant une durée de dix (10) ans et sont consultables sur le Compte du Client pendant une période deux (2) ans.
Le Client peut choisir de ne pas souscrire au service de dématérialisation de factures ou d’interrompre temporairement ou définitivement le service. Dans ce cas, les Parties conviennent de bénéficier de la facturation au format papier, sans aucune forme de compensation.

ARTICLE 12. LIVRAISON

12.1 Reflexes
Avant toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré dans les conditions normales, c’est-à-dire sans difficultés. Le Client est tenu d’informé de toutes difficultés qui pourraient être rencontrées lors de la livraison, il doit vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiés sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination…) Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, les frais d’une nouvelle livraison des produits seront à la charge du Client si celui-ci est responsable des difficultés rencontrées.
12.2 Prix
Le Client choisit lors de la Commande une adresse de livraison située dans la zone géographique de livraison, à savoir l’ile de la réunion.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande.
Les transporteurs sont mandatés pour déposer les Produits à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble du Client.
12.3 Livraison fractionnée
En cas de commande unique portant sur plusieurs Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, I AMODJEE procède à une seule expédition. Le délai de livraison de cette expédition unique correspond au délai du produit commandé qui est le plus long.
Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client, dans la limite du délai d’expédition du produit qui est le plus long.
12.4 Délai de livraison
La livraison interviendra dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Les délais s’entendent en jours ouvrés, étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte.
Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné, le Client consommateur doit enjoindre I AMODJEE d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si I AMODJEE ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par I AMODJEE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que I AMODJEE se soit exécuté entre-temps.
12.5 Transport des Produits
La livraison des Produits est assurée par les transporteurs sélectionnés par I AMODJEE.
La livraison est réputée effectuée au moment de la réception du Produit par le Client ou par toute personne désignée par lui pour le recevoir.
12.6 Réception du Produit
La réception du Produit s’effectue à l’adresse indiquée lors de la Commande.
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser.
Le Client est seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la Commande.En l’absence de réserves formulés par le Client, la livraison sera présumée conforme sous réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 16 ci-dessous.En cas de livraison refusée ou d’adresse erronée, le Produit fera l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

ARTICLE 13.ECO MOBILIER

Société enregistrée au registre national des metteurs sur le marché de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie sous le numéro d’identifiant unique FR006998_10I3PU
Reprise 1 pour 1

En Livraison

― Conditions de prise en charge des demandes de reprise.
Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge.

− Condition de mise à disposition du matériel à reprendre lorsque la vente s’effectue avec livraison
– Reprise lors de la livraison
Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison le jour convenu entre le client et le distributeur, au lieu de livraison du produit neuf.
– Option reprise avec démontage Le produit usagé à reprendre doit être mis à la disposition du prestataire de livraison. Il devra être démonté au préalable par le client. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

Reprise en magasin

― Reprise de produit usagé équivalent à celui vendu
Tout produit usagé qui ne serait pas du même type (en termes de fonction et de volume), que le produit neuf vendu à emporter sur le magasin ne pourra être repris.
― Respect de créneaux horaires pour dépose
Pour déposer le produit usagé, le client devra respecter les créneaux horaires indiqués par les équipes du magasin.
― Demande de démontage du produit usagé pour reprise Pour déposer le produit usagé, le client devra au préalable le démonter et le mettre à disposition sans risque pour la santé et/ou la sécurité du personnel en magasin.
― Preuve d’achat d’un produit neuf équivalent à fournir
Le client devra fournir la preuve que l’achat du produit neuf équivalent a eu lieu, dans le magasin, au cours du trimestre précédant le jour du rendez-vous fixé pour la dépose du produit usagé dans ce même magasin. Le client devra apporter le produit usagé dans les conditions précisées par le magasin avant la vente.
― Conditions de refus de reprise de produits usagés
Le magasin pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé apporté par le client, dans l’un des cas suivants :
– Absence de preuve d’achat dans le magasin,
– Produit usagé présentant un risque pour la sécurité et/ou la santé du personnel chargé de la reprise au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement,
– Client ne respectant pas les conditions de reprises précisées par le magasin avant la vente.

Reprise 1 pour 0
Le client devra apporter le produit usagé dans les conditions précisées par le magasin.
― Reprise de produit usagé équivalent à ceux vendus en magasin Seuls les produits usagés de nature et de dimensions équivalentes à ceux vendus en magasin peuvent être repris.
― Respect de créneaux horaires pour dépose Pour déposer le produit usagé, le client devra respecter les créneaux horaires indiqués par les équipes du magasin.
― Demande de démontage du produit usagé pour reprise Pour déposer le produit usagé, le client devra au préalable le démonter et le mettre à disposition sans risque pour la sécurité et/ou la santé du personnel en magasin.
― Conditions de refus de reprise de produits usagés Le magasin refusera tout produit usagé présentant un risque pour la sécurité et/ou la santé de son personnel ou ne respectant pas les conditions de reprises précisées par le magasin avant la vente.

ARTICLE 14. INFORMATION PRODUITS

Les produits vendus sont destins à usage privé. Ils sont testés pour un usage domestique et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements recevant du public. Ne répondant pas aux normes d’usage professionnel et/ou collectif, les produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel et/ou collectif.
Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers du fait de la présence de substances dangereuses dans ce type de Déchets et de leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’une reprise gratuite de son ancien produit lors de la livraison par I AMODJEE du nouveau produit pour traitement ou recyclage. Les appareils repris à domicile doivent être disponibles dans les mêmes conditions d’accessibilité et d’encombrement.

ARTICLE 15. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Par « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
15.1 Délai pour le retour d’un article
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client de la société I AMODJEE peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Le consommateur exerce son droit de rétractation selon les conditions définies à l’article 13.2.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
15.2 Retour
Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société I AMODJEE par le biais du formulaire de rétractation accessible :
-dans le menu principal « Mon Compte > Retour »
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, I AMODJEE ne peut imposer au Client de justifier sa rétractation.
Après avoir contacté la société I AMODJEE pour exercer son droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les biens à I AMODJEE ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’adresse d’expédition est la suivante :
KIT M ENTREPOT, 202 Rue Francois Cudenet, Bel Air – 97450 Saint-Louis.
Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
15.3 Conditions de reprise et état des articles.
Les articles peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour.
Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés.
Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, I AMODJEE ne pourra pas refuser le retour d’un produit suite à la rétractation du Client au motif qu’il est abîmé ou endommagé.
Le Client est néanmoins responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.
Le Vendeur pourra donc, dans les cas décrits à l’alinéa précédent, facturer au Client les frais de remise en état de vente du produit ou le manque à gagner du fait de sa dépréciation
Le vendeur se réserve le droit de demander des photos des produits.

ARTICLE 16. REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où nous avons reçu le bien, du jour mentionné sur une preuve d’expédition du bien émanant de votre part, ou de prise en charge du bien par notre transporteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le client désire faire un échange, il est préférable de passer une nouvelle commande après le remboursement de la première commande.
Conformément à l’article L221-24, I AMODJEE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Par exception, I AMODJEE peut rembourser le client selon un autre moyen de paiement, après accord exprès du Client et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

ARTICLE 17. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. La société identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente est garante de la bonne mise en oeuvre de ces garanties légales.
17.1 En cas de défaut de conformité
I AMODJEE est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits.
Pour l’achat d’un produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du produit selon l’option sélectionnée par le Client), sauf preuve contraire apportée par I AMODJEE, pour les biens d’occasion et reconditionné, ce délai est porté à 6 mois (art. L.217-7, C. de la consom.).
Ainsi, pendant cette période de deux ans, le défaut de conformité est supposé exister au moment de la délivrance du Produit, de sorte que le Client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il est précisé que I AMODJEE pourra rapporter la preuve que le défaut mentionné n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux ans (produit neuf), le Client devra prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du Produit.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie par le Client (du fait de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), I AMODJEE ne sera pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client. L’échange ou la reprise du produit pourra être décidée par I AMODJEE en application des dispositions susmentionnées.
Ainsi, si la réparation du produit est impossible, qu’il s’agisse d’une impossibilité technique (ex: pièce non disponible), et/ou d’une impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), I AMODJEE s’engage à proposer au Client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques équivalentes.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du Code de la consommation, c’est-à-dire si :
• La réparation et le remplacement du produit sont impossibles,
• La solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client,
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, et de six mois pour un bien d’occasion ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’extension commerciale, payante, mentionnée à l‘article 13 ci-après.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le Client de demander des dommages et intérêts conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation.

17.2 En cas de vices cachés

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

I AMODJEE pourra proposer au Client le remplacement des produits.
Toute action doit être introduite par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client :
– doit agir dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché;
– doit prouver l’existence du vice caché;
– peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix
17.3 – Modalités de mises en œuvre des garanties légales
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit s’adresser à I AMODJEE et signaler le défaut dès son apparition sur le site internet www.kitm.re, rubrique « service après-vente ».
Le Client devra suivre les conditions de retour des produits indiquées par le Service Client Kit M.
Tout produit dont le défaut de conformité ou le vice caché est invoqué est susceptible de devoir être rapporté au Service Après-Vente par le Client:
– produit emporté par le Client depuis le point retrait du magasin (produit non volumineux transportable): le produit devra être rapporté au Service Après-Vente du magasin;
– produit volumineux non transportable retiré au point retrait du magasin: déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente moyennant un coût de 59 euros;
– produit volumineux non transportable livré au domicile du Client : le déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente est sans frais pour le Client.
Le remplacement des pièces détachées et la main d’œuvre sont compris dans les garanties légales.
Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en oeuvre la garantie.
Toute réclamation du Client peut être adressée à l’adresse suivante: ecommerce@kitm.info
17.4 – Articles relatifs aux garanties légales
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation :« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
17.5 – Exclusions de garantie
Les garanties prévues aux articles 17.1 et 17.2 s’appliquent sous réserve que le défaut soulevé par le Client ne résulte pas :
-Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil qui nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, roulement à billes, lames, couteaux, boutons, brûleurs, chapeaux brûleurs, tous les joints, lampe de four, courroie de lave-linges ou de sèches linges, brosses et tuyaux d’aspirateurs etc, les pannes afférentes aux accessoires tels que câbles électriques, câbles de liaisons entre appareils, piles, batteries, haut-parleurs, casques, micro, télécommandes . Tuyaux d’évacuation ou d’arrivée d’eau, débouchage de la pompe de vidange, poignée de porte de lave-linge etc
-Les pannes provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;
-Les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le client ou un tiers non agréé par le Magasin ;
-Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil ;
-Les dommages résultant des effets incendie, de vol, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosions, surtension EDF et de, manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ;
-Les dommages dus à des problèmes d’alimentation ou l’origine est impossible (n° de série effacé, décollé, limé, usé, …)
-Les coups, les chocs, éraflures ;
-Le vieillissement irrégulier de l’écran
-Le contenu des appareils (congélateur, lave-linge, …)
-Les vêtements linges ou vaisselles pouvant être perdus, abîmés ou endommagés suite à un mauvais fonctionnement ou panne de l’appareil.
-Présence de corps étranger entrainant le dysfonctionnement de l’appareil (lézards, cafards, fourmis, ou tout autre insecte)
-Un transport de frigo couché ou sans prise de précaution par l’acheteur.
-La non application de la norme NFC 15-000 (juin 2003) qui fait obligation de conformité de l’installation électrique.
-Des piles électriques ayant coulés dans l’appareil.
-Tous dégâts extérieurs consécutifs à une panne de l’appareil.
-L’installation d’un climatiseur par un installateur non agréé par notre SAV.
-Un usage professionnel (restaurant, bar) des appareils (Mo, frigo, lave-linge…).
– dalles des appareils LCD, LED, dont le nombre de pixels serait defectueux.
(S’agissant d’un pixel mort celui-ci rentre dans le cadre de la garantie).
-Les frais de livraison et de mise en service chez le particulier à l’achat.
– Intervention d’un tiers non agrée par le SAV KIT-M sur les appareils sous garantie. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, et pour les interventions hors durée de garantie, un devis payant sera proposé au client, aux conditions en vigueur du moment avant toute intervention.
Dans le cas où un technicien aura été déplacé sur un site et après constatation d’une cause d’exclusion de garantie, le demandeur sera redevable d’un forfait déplacement selon le barème en vigueur
I AMODJEE ne pourra pas en être tenue pour responsable d’une modification de programme, d’un paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client et ayant entraîné la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).

ARTICLE 18. ÉLÉMENTS DISTINCTIFS DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le vocable KIT M est déposé à titre de marque. Le nom de domaine « KITM.RE » est protégé. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de I AMODJEE ou de ses Partenaires.
L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les logos, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de I AMODJEE.
L’Internaute s’interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données présentes sur le Site.
L’Internaute n’est pas autorisé :
– à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ;
– à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ;
– à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
– à manipuler et/ou utiliser la Base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à I AMODJEE ;
– à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
– à réutiliser les données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;
– à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;
– modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l’accord écrit et préalable de I AMODJEE.
L’Internaute est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 342-3 dudit code.

ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ

19.1 Généralités
I AMODJEE se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.
I AMODJEE sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, I AMODJEE engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.
19.2 Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. I AMODJEE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. I AMODJEE n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.
I AMODJEE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
19.3 Prise et exécution d’une commande sur le Site
I AMODJEE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande à l’égard du Client si I AMODJEE démontre que :
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.
19.4 Perte ou usage frauduleux des Identifiants
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

ARTICLE 20. PUBLICITÉ

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et I AMODJEE n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. I AMODJEE ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

ARTICLE 21. RÉSILIATION DU COMPTE CLIENT

I AMODJEE se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions générales ;
-si I AMODJEE est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de I AMODJEE, celle d’un autre Client ou d’un Internaute ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier son compte de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 22. DONNÉES PERSONNELLES

Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.
I AMODJEE protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
I AMOJEE procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l’établissement des factures par I AMODJEE, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client.

I AMODJEE est responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à I AMODJEE de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par I AMODJEE et de suivre l’actualité de cette dernière.
Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, ne soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : ecommerce@kitm.info
Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/ afin de ne plus être démarché téléphoniquement s’il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi française y référant, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit envoyer un e-mail à l’adresse : ecommerce@kitm.info soit un courrier à l’adresse suivante :
La société I AMODJEE
146 Avenue principale, 97450 St Louis, Reunion
Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité. I AMODJEE se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client.

ARTICLE 23. ASSURANCES

I AMODJEE certifie à l’Internaute être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des Conditions Générales et souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 24. APPLICATION DES CONDITIONS – DIVISIBILITÉ – INTERPRÉTATION

Les Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, des Mentions Légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.

ARTICLE 25. LOI APPLICABLE – LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Toute réclamation doit être adressée à I AMODJEE par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. Procédure est gratuite pour le consommateur
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
En cas de désaccord persistant entre I AMODJEE et un Client qui a la qualité de commerçant, il sera porté devant les tribunaux de SAINT PIERRE.
Dans le cadre d’un litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :
-celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du Produit objet du litige ;
-celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
CGV maj du 04/03/2022.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen :
-par le biais du formulaire de rétractation accessible dans le menu principal « Mon Compte > Retour »,
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
Ce remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Les frais de renvoi du ou des biens restent à la charge du client.
Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.
L’adresse d’expédition est la suivante :
I AMODJEE – 146 Avenue principale, 97450 Saint Louis

CGV-MAJ 21/03/2024